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Conditions générales de vente

1 - Généralités
L'acheteur reconnait que nos conditions générales de vente priment en cas de contradiction les clauses de ses propres conditions générales d'achat.


2 - Prix 
Tous nos prix sont établis hors taxes, La facturation est donc effectuée TVA en sus, selon notre tarif en vigueur à la date de la livraison. L’emballage n’est pas repris.
Conditions de transport : le transport est gratuit pour toute commande d’un montant net H.T. supérieur ou égal au seuil indiqué sur notre tarif en vigueur à la date d’expédition. Cette clause s’applique uniquement pour une livraison en un seul lieu. Pour une commande d’un montant inférieur, ou pour des livraisons sur plusieurs sites différents, une somme forfaitaire précisée sur notre tarif en vigueur est facturée en sus.
Si, par suite des conditions économiques, certains prix de notre tarif devaient, être modifiés avant la fin de sa période de validité l’acheteur en serait informé au plus tard par notre accusé de réception de commande. La fin de cette période de validité correspond à la date de parution de l’édition suivante de notre tarif. Le contrat n’est définitif que par l’envoi de l’accusé de réception de commande par ALBAC. Les conditions de transport précédemment mentionnées s’entendent exclusivement pour la France continentale (hors la Corse et DOM - TOM).

3 - Délais de livraison 
Nos délais de livraison commencent à courir à partir de la date de l’accusé de réception de commande. Ces délais, de convention expresse, sont donnés à titre indicatif et sans engagement. En aucun cas, un retard quelconque ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des indemnités ou pénalités, sauf clause contractuelle formellement acceptée par écrit de notre part. La survenance de tout cas de force majeure, tel que grèves, incendie, etc, a pour effet de suspendre nos obligations contractuelles de livraison ou autres.
 

4 - Livraison et transfert de propriété              
La livraison est réputée effectuée dès que le matériel quitte l’usine ou le magasin, c’est-à-dire dès sa prise en charge par le transporteur, même désigné par nous, quelles que soient les modalités de la vente ou la destination du matériel. En conséquence, à compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, nonobstant la clause de livraison gratuite telle que stipulée à l’article 2 et nonobstant les dispositions de l’article 11 relatif à la clause de réserve de propriété. Nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles. 


5 - Transport et assurance                    
En conséquence, la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire, sachant qu’en cas d’avarie ou de perte incombant au transporteur désigné par nous, l’indemnité incombant au transporteur ne peut excéder 23 € / kg du poids brut sans pouvoir dépasser 750 € par colis.    
  

6 - Réclamations
Il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel conformément à l’article L 133-3 du Code du Commerce et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais réglementaires tous recours contre le transporteur. Toute autre réclamation ne respectant pas cette procédure sera considérée comme irrecevable par ALBAC. 
ALBAC peut accepter sous certaines conditions la reprise de matériels qui ne conviendraient pas. 
La reprise de matériels est soumise aux conditions suivantes : 
Notre accord préalable écrit est impératif. 
La demande doit être faite au plus tard dans les huit jours suivant la livraison et avant la réexpédition du matériel.
Les frais de transport retour sont à la charge de l’acheteur. Le retour s’effectue en port payé, matériel en état neuf dans son emballage d’origine.
Dès réception et acceptation du matériel retourné, nous établissons un avoir qui est porté au crédit du compte de l’acheteur dans nos livres, à l’exception des frais de transport.
Les commandes de matériel hors standard, c’est-à-dire pour des matériels non référencés dans notre tarif, ne peuvent être annulées, pour quelque cause que ce soit, dès que leur exécution est en cours. 
             

7 - Conditions de paiement 
Lorsque le montant de notre facture est inférieur ou égal à 200 € (hors TVA) celle-ci est payable par chèque à réception de la facture. Lorsque le montant de notre facture est supérieur à 200 € (hors TVA), celle-ci est réglable par chèque ou par virement bancaire à 30 jours fin de mois. Pour les commandes de matériel hors standard, fabriqué spécialement pour l’acheteur, le mode de règlement est le suivant: - 1/3 à la commande par chèque – 1/3 à la livraison par chèque - le solde à 30 jours fin de mois par chèque ou virement bancaire. Les sommes versées avant la livraison ont un caractère d’acompte et ne sauraient en aucun cas être considérées comme des arrhes. Elles ne donnent donc à l’acheteur aucun droit de résilier le contrat de vente. Tout défaut de paiement d’une échéance au terme convenu ainsi que tout refus d’acceptation d’un chèque, lors de sa présentation, entraîne: - d’une part, si bon semble au vendeur, la suspension ou la résiliation de toutes commandes en cours, - d’autre part, de plein droit et après mise en demeure, l’application de pénalités de retard au taux de 0,8% par mois, sans préjudice de tous dommages et intérêts. - enfin, si bon semble au vendeur, la résiliation de plein droit du contrat de vente un mois après la mise en demeure qu’il aura faite à l’acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception de se conformer à ses obligations.    
              

8 - Garantie
Sauf indication contraire clairement exprimée, les matériels vendus par ALBAC sont garantis 1 an à compter de leur date d’expédition à l’acquéreur contre tous défauts de fonctionnement. La présente garantie couvre exclusivement le remplacement ou la réparation, pièces et main-d’œuvre comprises, des matériels reconnus défectueux par ALBAC, seuls qualifiés pour en juger, à l’exclusion de tout autre élément du chef de préjudice direct ou indirect et notamment, les frais de transport aller et retour des matériels défectueux, ainsi que les dommages de toute nature résultant de la défectuosité ou de l’immobilisation des matériels tels que préjudice commercial, pertes d’exploitation, etc... La présente garantie ne pourra être mise en oeuvre dans le cas où le matériel n’aurait pas été utilisé ou entretenu par l’utilisateur, conformément aux usages ainsi qu’à toutes instructions d’utilisation, en cas de détérioration du matériel par l’utilisateur ou un tiers, dans le cas où le matériel aurait subi une modification ou une réparation par l’utilisateur ou un tiers, en cas d’usure normale, en cas de non-paiement à son échéance exacte de tout ou partie du prix du matériel. La mise en oeuvre de la garantie n’aura pas pour effet d’en proroger la durée. 


9 - Spécifications techniques      
            
Toutes les caractéristiques, dimensions, poids, etc. mentionnés dans nos documents commerciaux, n’ont qu’une valeur indicative, nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications opportunes, sans préavis, sur nos matériels. Les photographies de matériels sont insérées à titre indicatif.


10 - Juridiction                
En cas de contestation quelconque, seul le Tribunal de Commerce de Melun est compétent, reconnu et accepté de part et d’autre. 

11 - Clause de réserve de propriété                  
En application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la clause de réserve de propriété, le transfert de propriété de nos marchandises est subordonné au paiement intégral du prix nonobstant les dispositions de l’article 4. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme valant paiement qu’à la date de leur encaissement effectif. Jusqu’à paiement  complet, les biens ne pourront être revendus ou transformés sans l’accord préalable du vendeur. 

12 - Validité des documents commerciaux 
Les spécifications techniques, prix et conditions de vente figurant dans nos documents commerciaux, annulent et remplacent ceux antérieurement publiés. Quel que soit le soin que nous apportons à la confection de ces documents, des erreurs peuvent s’y glisser dont le client ne saurait se prévaloir à notre encontre dès lors que la rectification sera portée sur l’accusé de réception de commande.

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